1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000039663042
Texte parentLEGITEXT000030424412
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