1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - le contrat d'objectifs et de performance ;
3. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ONERA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
4. selon les modalités précisées par le document prévu à l'article 10, des états récapitulatifs annuels des prêts au personnel, des versements à des tiers à titre de subventions ainsi que des cotisations à sociétés savantes et cotisations à congrès ;
5. - les documents-cadres relatifs à la définition des politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information.