1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux.
6. Sont soumis à avis préalable :
7. - les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
8. - les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
9. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
10. - les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
11. - les entrées et sorties par mise à disposition ;
12. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
13. - les indemnités de départ ;
14. - les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
15. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties.