Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mars 2015 (version du 2 avril 2015)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - le contrat de performance ;
3. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
4. - les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
5. - le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
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