1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030427398
Texte parentLEGITEXT000030427369
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