Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2014 (version du 3 avril 2015)Légifrance →
1. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2253 " préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252 " sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. (*)
2. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Nota : (*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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