ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030431476

Texte parentLEGITEXT000030431422

Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du I de l'article 25,les articles 1er à 17, 20 à 24 et 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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