1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030431478
Texte parentLEGITEXT000030431422
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