Décret n° 2015-377 du 1er avril 2015 modifiant le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Publics concernés : personnels de la filière technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Objet : plafonnement de la prime de service et de rendement versée individuellement à ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret fixe la règle de plafonnement de la prime de service et de rendement des personnels de la filière technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Références : le présent texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le titre III du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,