Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-377 du 1er avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030436668
Texte parentLEGITEXT000030436664
Référencearticle 1 du décret n°2015-377 du 1er avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le montant plafond de la prime de service et de rendement effectivement allouée à un agent est fixé annuellement à 30 % du traitement brut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 : art. 2
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