1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030437175
Texte parentLEGITEXT000030437166
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