Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441163
Texte parentLEGITEXT000030441144
Référencearticle 3 du décret n°2015-383 du 3 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le i du II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un j ainsi rédigé :
2. « j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, ».