1. Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».
DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441155
Texte parentLEGITEXT000030441144
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