ARRÊTÉ du 18 mars 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015

RattachementTitre Ier : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000030441203

Texte parentLEGITEXT000030441176

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 (version du 5 avril 2015)Légifrance →

1. Déclaration de débarquement.

2. Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.

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