1. CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER
2. Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.
CODE | TYPE DE TRANSACTION | DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE |
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110 | Lot vendu aux enchères | Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime). |
120 | Lot vendu de gré à gré | Vente correspond à un des deux cas suivants : 1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ; 2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction. |
170 | Lot invendu | 1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; 2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; - la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine). Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage. |
172 | Lot retiré des enchères | Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime. Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot. Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage. |
181 | Lot saisi pour cause sanitaire | Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation. |
182 | Lot saisi pour cause non sanitaire | Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime. |
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220 | Vente de gré à gré | Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. |