1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
6. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
7. - les bons de commande.
8. Sont soumis à avis préalable :
9. - les accords-cadres ;
10. - les marchés à bons de commande ;
11. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
12. - les prêts et subventions ;
13. - les emprunts autorisés et les attributions de garantie.