1. Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8.
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441370
Texte parentLEGITEXT000030441350
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