1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441867
Texte parentLEGITEXT000030441854
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