ARRÊTÉ du 27 mars 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030442165

Texte parentLEGITEXT000030442116

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2015 (version du 5 avril 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 mai 2010portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne est abrogé.

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