1. Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030442192
Texte parentLEGITEXT000030442176
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