1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030442195
Texte parentLEGITEXT000030442176
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