DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030442625

Texte parentLEGITEXT000030442585

Référencearticle 3 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 6 avril 2015)Légifrance →

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