RattachementSection 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Chapitre V : De la déontologie
Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000048419743
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 30-4 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
2. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire.
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