1. Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 30-9
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
- Chapitre V : De la déontologie
- Section 4 : Règles de cumul
- Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités
- Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
IdentifiantLEGIARTI000048419769
Texte parentLEGITEXT000030442585
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