RattachementChapitre V bis : Des autres obligations
IdentifiantLEGIARTI000048422802
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 31 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
2. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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