DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre VI : Des carrières
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048422810
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 37 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

1. Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.

2. L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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