1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'emploi est supprimé par la mise en œuvre d'une opération de restructuration bénéficient des mesures d'accompagnement dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat par les dispositions du code général de la fonction publique.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 40-3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre VI : Des carrières
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048419992
Texte parentLEGITEXT000030442585
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