1. Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 41-2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Section 2 : Recrutement
- Chapitre VI : Des carrières
- Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000048420005
Texte parentLEGITEXT000030442585
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