Référencearticle 45 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes :
2. 1° Activité ;
3. 2° Détachement ;
4. 3° Disponibilité ;
5. 4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ;
6. 5° Congé parental.
7. A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique.
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