DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 6 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
  1. Chapitre VI : Des carrières
  2. Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement
  3. Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
IdentifiantLEGIARTI000030442714
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 51 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 6 avril 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger.

2. Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030442714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.