1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 51-2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
- Chapitre VI : Des carrières
- Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement
- Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
IdentifiantLEGIARTI000048420132
Texte parentLEGITEXT000030442585
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