DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 6 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
  1. Chapitre VI : Des carrières
  2. Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement
  3. Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
IdentifiantLEGIARTI000030442715
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 52 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 6 avril 2015)Légifrance →

1. Sur décision du ministre de la défense, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être placés en situation de mission exceptionnelle.

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