RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030442667
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 67 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 6 avril 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
2. Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.