1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 6 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030442668
Texte parentLEGITEXT000030442585
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