1. Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2015 au 18 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030442669
Texte parentLEGITEXT000030442585
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