DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

RattachementChapitre II : De la sécurité

IdentifiantLEGIARTI000048422620

Texte parentLEGITEXT000030442585

Référencearticle 7 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

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