1. Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation spéciale de sécurité après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
RattachementChapitre II : De la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000048420819
Texte parentLEGITEXT000030442585
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