Arrêté du 18 septembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2013.

TexteArrêté du 18 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027990695

Texte parentLEGITEXT000030454823

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 septembre 2013 (version du 26 septembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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