Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 2013 (version du 26 septembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Les centres forts en exploitation ou pour lesquels un permis de construire a été déposé antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être exploités pendant huit ans. A l'issue de ce délai, seuls pourront demeurer en exploitation les centres forts conformes aux normes de protection prévues par le présent arrêté.
2. II. ― Pour entrer en exploitation, les centres forts dont le permis de construire est déposé postérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent respecter les normes de protection prévues par le présent arrêté.
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