Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457253
Texte parentLEGITEXT000030457250
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 août 2009 (NOR : ECEA0902658A) fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et ses annexes sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 août 2009 : art. 3 Divisions : Annexe
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