1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457255
Texte parentLEGITEXT000030457250
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