DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457872
Texte parentLEGITEXT000030457849
Référencearticle 5 du décret n°2015-392 du 3 avril 2015 (version du 9 avril 2015)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030457872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.