1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457860
Texte parentLEGITEXT000030457849
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