1. En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030458340
Texte parentLEGITEXT000030458303
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