Arrêté du 2 février 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2007.

TexteArrêté du 2 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260174
Texte parentLEGITEXT000030461454
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 février 2007 (version du 13 février 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Mayotte.

2. Pour son application à Mayotte :

3. - à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ;

4. - au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ;

5. - au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.