1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030463030
Texte parentLEGITEXT000030462984
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