1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030463303
Texte parentLEGITEXT000030463293
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