1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030463327
Texte parentLEGITEXT000030463314
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