ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030463343

Texte parentLEGITEXT000030463339

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2015 (version du 10 avril 2015)Légifrance →

1. Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 40 % au titre des années 2015, 2016 et 2017.

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