1. L'accès aux données mentionnées dans l'article 8 à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective et n'entrant pas dans les travaux d'évaluation génétique officielle nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2015 au 19 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
Rattachement
Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
- Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS
- Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
IdentifiantLEGIARTI000030463416
Texte parentLEGITEXT000030463379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.